Article 1. PREAMBULE


1.1 Le site Internet Medicasure est la propriété de la société Medicasure Sprl, Société privée à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’entreprise 0725888216 et dont le siège social situé à 18 Rue du Castel, 7801 Irchonwelz qui opère pour le compte de la société Medsur Sarl RC:DLN/2019/B/427, Société à responsabilité limitée et dont le siège social est situé à Rue Bebe Elamé, Immeuble Mutations Akwa BP 4618 Douala Cameroun.

Pour toute question relative aux présentes conditions générales, vous pouvez nous envoyer un email à webmaster@medicasure.com ou un courrier postal au 18 Rue du Castel, 7801 Irchonwelz.

La société Medicasure est également l’Éditeur de la publication et le Responsable du traitement des données du site Medicasure.

1.2. Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont vocation à régir l’utilisation de la plateforme www.medicasure.com (ci-après dénommée le "Site Internet Medicasure" ou le "Site Medicasure" ou le « Site »), actuellement accessible à l’adresse : www.medicasure.com d’une part, et d’autres part les conditions générales de « Contrat de Prestations médicales » et de la « Convention d’affiliation médicale).

1.3. Toute utilisation du Site Medicasure implique l’acceptation pleine et entière par toute personne qui accède directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire au Site Medicasure, des CGU.
Ainsi, toute personne qui utilise le Site et/ou qui souscrit pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers un contrat de prestations médicales et/ou qui est le destinataire d’un contrat Medicasure souscrit pour son compte par une personne qui dispose des pouvoirs apparents de le représenter reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU dans leur intégralité. Toute personne qui n’accepte pas ces Conditions doit renoncer à toute utilisation directe ou indirecte du site Medicasure.

1.4. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation par les Utilisateurs du Site.
Medicasure se réserve le droit de modifier, de suspendre tout ou partie et de mettre à jour à tout moment tout ou partie du site ainsi que les présentes Conditions Générales.
Ces modifications rentrent en vigueur dès publication sur le site. Par conséquent, l’utilisateur est invité à consulter les présentes conditions générales d’utilisation préalablement à chaque utilisation du Site et/ou des services Medicasure.

Article 2. DEFINITIONS


Pour les besoins des présentes CGU, les termes sont définis comme suit :

« CGU » : Conditions Générales d’Utilisation applicables aux Utilisateurs et Clients.

« Client » : Bénéficiaire du contrat de prestations médicales à savoir, l’Utilisateur du site medicasure.com qui a souscrit à un contrat médical pour son propre compte ou tout bénéficiaire pour lequel un utilisateur dûment autorisé à le représenter a souscrit un contrat médical.

« Consommateur » : toute personne qui revêt la qualité de consommateur au sens du droit européen, à savoir toute personne physique qui agit dans un but étranger à ses activités commerciales, professionnelles ou artisanales.

« Contrat d’intermédiation médicale » : contrat en vertu duquel moyennant le paiement d’un prix déterminé ou déterminable, Medicasure s’engage à mettre en relation un bénéficiaire à un partenaire médical du réseau Medicasure pour recevoir des prestations ou soins médicaux librement convenu entre parties.

« Contrat de prestation médicale » : convention par laquelle un prestataire s’oblige contre une rémunération à exécuter, des prestations déterminées, sans représenter Medicasure et de façon indépendante selon les termes du contrat.

« Intermédiation médicale » : service visant à mettre en contact des clients ou patients avec des prestataires professionnels indépendants en vue de bénéficier de soins médicaux ou de santé déterminés ou déterminables.

« Prestation médicale » : actes et soins médicaux exécutés par un professionnel agréé.

« Prestataire médical » : professionnel titulaire des diplômes et autorisations légales et administratives relative à la profession et/ou aux actes médicaux pratiqués.

“Consultation médicale” : examen du patient par un prestataire médical, en vue du diagnostic, de la prévention ou du traitement d'une affection.

« Utilisateur » : Toute personne physique navigant sur le Site et/ou utilisant les avantages proposés par le Site soumis ou non à une inscription préalable. La personne physique doit être âgée de plus de 18 ans et jouir de ses pleines capacités juridiques.

« Utilisateur inscrit » : Utilisateur ayant créé un Profil Utilisateur sur le Site.

ARTICLE 3. PRÉSENTATION GENERALE


Medicasure se définit comme une solution d’intermédiation médicale personnalisée et participative qui propose à ses clients des packs médicaux de prévention, de diagnostic et de suivi afin de garantir au(x) bénéficiaire(s) effectif (s) des soins de santé.

Medicasure vise ainsi à offrir un service d’intermédiation médicale lequel permet à une personne déterminée de souscrire un contrat permettant de faire bénéficier à un tiers bénéficiaire des prestations médicales déterminées et réalisées par le biais de prestataires médicaux indépendants.

A cette fin, Medicasure propose aux utilisateurs de pouvoir souscrire, dans leur chef ou au bénéfice d’une autre personne, différentes prestations médicales incluses dans des packs médicaux, dont une liste non exhaustive est fournie ci-après :

Bilan de santé Unique et Personnalisé
Stop Maladies Cardiovasculaires
Grossesse et accouchement
Stop Arthrose
Stop Cancers
Urgence Tourista

Article 4. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION


Les présentes conditions générales visent à définir les relations contractuelles entre Medicasure (vendeur) et le souscripteur (acheteur) d’une part et les relations contractuelles entre Medicasure et le Prestataire.

La conclusion d'une commande ou signature du Contrat d’intermédiation médicale ou d’un Contrat de prestations médicales implique l'entière acceptation et sans réserve par l'acheteur des présentes conditions générales.

Le fait que Medicasure ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses.

Les conditions particulières éventuellement établies s’interprètent strictement et font implicitement référence aux conditions générales pour le surplus.

Aucune dérogation ou modification ne pourra être prise en considération si elle n'a pas fait l'objet d'un accord écrit exprès.

Article 5. SOUSCRIPTION AUX SERVICES D’INTERMEDIATION MEDICALE


La souscription et l’utilisation des services Medicasure s’établissent selon les modalités et étapes suivantes :
Inscription du souscripteur auprès du site et/ou de l’application et/ou lors d’un appel téléphonique ;
Désignation du bénéficiaire effectif du contrat de prestations médicales ;
Réalisation d’un bilan médical unique et personnalisé préalable du bénéficiaire ;
Choix du ou des packs médicaux correspondant à l’état de santé du bénéficiaire.

La souscription résulte de l’inscription de l’utilisateur au sein du site et de la commande d’un pack médical déterminé.

5.1. Inscription auprès du site

L’Utilisateur peut naviguer librement sur le Site sans inscription.

La création d’un Profil utilisateur est cependant un préalable obligatoire à la consultation des services tarifés proposés par Medicasure ainsi qu’à la consultation du rapport médical informatisé.

L’inscription et la souscription des services Medicasure emportent adhésion et acceptation complète et sans réserve des modalités de fonctionnement décrites ci-après.

L'Utilisateur inscrit s'engage à fournir des renseignements personnels exacts, notamment sur son identité et ses coordonnées, et à ne pas créer une fausse identité ou usurper celle d'un tiers.

5.2. Désignation du bénéficiaire effectif des services Medicasure

Lors de la souscription et/ou au plus tard au moment du la réalisation du Bilan médical unique et personnalisé préalable, le souscripteur communiquera au moyen d’une carte d’identité ou copie de passeport, l’identité complète de l’utilisateur bénéficiaire effectif du contrat Medicasure.

A défaut de justifier d’une carte identité ou du passeport du bénéficiaire, l'utilisateur inscrit s'engage à fournir des renseignements exacts et complets permettant une identification précise et certaine du bénéficiaire effectif du contrat Medicasure.

L’utilisateur est pleinement informé que la souscription d’un contrat Medicasure ou d’un pack déterminé ne vaut qu’à destination exclusive du bénéficiaire nommément et personnellement identifié.

Toute utilisation ou tentative d’utilisation des services Medicasure par une personne autre que le bénéficiaire effectif pourra engager la responsabilité de l’utilisateur pour le préjudice en résultant.

5.3. Bilan médical unique et personnalisé préalable

Le bilan médical qui vise uniquement à établir le profil médical et évaluer le risque de santé du patient afin de lui proposer un ou plusieurs packs sanitaires correspondants à des prestations médicales déterminées ou déterminables constitue une étape préalable obligatoire à laquelle doit se soumettre tout bénéficiaire au profit duquel un contrat Medicasure est souscrit

Le Bilan médical unique et personnalisé préalable peut comporter un traitement curatif ou médicamenteux.
Medicasure n’engage aucunement sa responsabilité pour tout traitement qui serait prodigué au patient, par le prestataire médical, préalablement et hors du bilan médical.
Le patient dispose du droit d’effectuer le bilan médical auprès du praticien de son choix.
En pareil choix, Medicasure se réserve le droit de solliciter du client des examens complémentaires réalisés par un prestataire médical partenaire de Medicasure.
Au terme de l’établissement et de l’analyse des résultats du Bilan médical unique et personnalisé, l’utilisateur et/ou le bénéficiaire effectif dispose de la liberté de souscrire ou non à un pack médical déterminé.
Le bénéficiaire effectif s’engage à répondre aux questions et informations qui lui sont sollicitées dans le cadre du Bilan médical unique et personnalisé de façon complète, sincère et exacte.

5.4. Choix des packs Médicaux

Aucune proposition de pack médical ne saurait être transmise à l’utilisateur ou au bénéficiaire effectif sans réalisation au profit de l’utilisateur/bénéficiaire effectif d’un bilan médical unique et personnalisé.

L’initiative de la proposition des choix médicaux appartient au Médecin contrôle de Medicasure.

La proposition du ou des packs médicaux est établie sur base des résultats du Bilan médical unique et personnalisé effectué sur le bénéficiaire effectif des services Medicasure.

5.5. Prestataires médicaux

Medicasure propose une plateforme informatique en ligne et des outils permettant aux Utilisateurs et aux Clients de souscrire à des packs médicaux en vue de bénéficier des prestations médicales déterminées effectuées par des praticiens/professionnels de la santé.

Les prestations médicales fournies dans le cadre des services Medicasure sont uniquement prodiguées par des praticiens professionnels de la santé sélectionnés et répertoriés au sein du réseau Medicasure.

Le contrat entre le praticien professionnel de la santé et le Client est formé à partir de la confirmation par email de la commande et du ou des packs souscrits.

Medicasure n’est pas partie au contrat liant le praticien professionnel de la santé à son Client. Ainsi, les contrats sont conclus directement entre ces derniers.

Medicasure ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre de la relation contractuelle liant le Client et le praticien professionnel de la santé, et en particulier concernant la formation, l’exécution ou la fin du contrat, et ne fournit aucune garantie à ce titre.

En particulier, en cas d’inexécutions contractuelles du praticien professionnel de la santé, le Client ou l’Utilisateur qui a bénéficié d’une prestation médicale par le biais de ce dernier doit agir directement contre lui, Medicasure ne pouvant être mis en cause à quelque titre que ce soit.

5.6. Facturation et paiement

La souscription aux services Medicasure est finalisée par l’acceptation par l’utilisateur de l’offre de prix correspondant aux packs médicaux choisis par celui-ci.

Seuls les paiements effectués à l’ordre du Vendeur, sont libératoires.

Le paiement du prix s’effectue selon les modalités suivantes :
Par virement bancaire sur le compte indiqué sur le contrat et/ou sur les plateformes électroniques (site internet, application mobile, etc.) ;
Tout autre moyen de paiement mobile ou électronique indiqué sur le contrat et/ou les plateformes électroniques (site internet, application mobile, etc.)

Aucune prestation médicale ne sera fournie au bénéficiaire effectif à défaut du paiement des frais d’intermédiation médicale repris dans le contrat proposé au client.

Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.

En tout état de cause, toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne l'application de pénalités de retard à un taux d’intérêt égal à 10% ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 50 euros / 32797,85 FCFA.

Ces pénalités seront exigibles de plein droit, sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

Article 6. FORCE MAJEURE ET DESACCORD


6.1. Force Majeure

6.1.1. Ce terme vise la survenance imprévisible, irrésistible et indépendante de la volonté de chacune des parties, de tout évènement ayant pour conséquence d'empêcher l'exercice des obligations au titre du Contrat. Parmi ces évènements, se trouvent notamment : la guerre, les émeutes, les révolutions, les insurrections, les grèves, les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les tempêtes, (…). N'entrent cependant pas dans la définition de la force majeure, les évènements suivants :
• Indisponibilités du prestataire non signalées à la société au plus tard (03) jours avant les prestations planifiées ;
• Indisponibilités d’un sous-traitant du prestataire non signalées à la société au plus tard (03) jours avant les prestations planifiées ;

6.1.2. Aucune Partie ne sera tenue responsable pour la défaillance ou l'inobservation ainsi que l'inexécution de du Contrat si celles-ci sont causées par un cas de force majeure. La Partie affectée doit apporter la preuve de l'existence du cas de force majeure ainsi que ses effets.

6.1.3. Dans le cas où un tel événement se produirait, la Partie qui est dans l'impossibilité d'accomplir ses obligations devra notifier à l'autre Partie, aussi rapidement que possible, et au plus tard après (15) jours, la nature, la durée présumée ainsi que les conséquences de cet événement et, enfin, le terme de cet événement. La Partie affectée informera l'autre Partie des évolutions de l'évènement ou de la circonstance constituant le cas de force majeure.

6.1.4. La Partie affectée ne sera pas tenue responsable pour la défaillance ou l'inobservation ainsi que l'inexécution de du Contrat mais elle ne bénéficiera pas d'une révision des délais endéans lesquels elle devait exécuter sa mission s'il est prouvé qu'elle aurait malgré tout dépassé ces délais même en l'absence de cas de force majeure.

6.1.5. Si la défaillance, l'inobservation ou l'inexécution du Contrat due en raison du cas de force majeure dure plus de (30) jours, l'autre Partie peut, à tout moment, résilier le contrat, moyennant une notification écrite adressée à la Partie affectée et précisant la date exacte de résiliation.

6.2 Désaccord

6.2.1. Dans l'hypothèse de la survenance d'un événement inéquitable ou d'une contrainte excessive qui modifierait de façon substantielle et disproportionnée l'économie des rapports contractuels entre les parties au point que l'exécution des obligations de l'une des parties serait préjudiciable pour celle-ci, cette dernière devra notifier un avis écrit à l'autre partie dans les (15) jours de la survenance de cet événement ou de cette contrainte précisant l'apparition de ceux-ci et leurs conséquences.

6.2.1 Les parties devront faire tout leur possible pour résoudre cette différence économique et la partie victime du préjudice aura le droit d'exiger de l'autre partie qu'elle détermine si la solution appropriée et adéquate dans ces circonstances se révèle être la révision ou la modification de du Contrat.

6.2.3. Dans le cas où les parties ne parviennent pas à un accord dans un délai raisonnable à compter de la réception de l'avis, l'une ou l'autre des parties pourra demander la suspension de du Contrat pour une durée maximum de (3) mois.

6.3.4. Dans l'hypothèse où la cause de cette iniquité ou de cette contrainte reste inchangée après cette période de suspension, la résiliation de du Contrat pourra être exigée au moyen d'une demande écrite provenant de l'une ou l'autre des parties sans que celles-ci n'encourent la moindre responsabilité.

ARTICLE 7. DROIT DE RETRACTATION


Sans préjudices des dispositions contenues au paragraphe suivant, l’utilisateur dispose de 14 jours maximum pour se rétracter du contrat de prestation qui le lie aux prestataires médicaux et obtenir le remboursement intégral du prix total qu’il a payé (honoraires, frais et taxes) et ce, sans motivation nécessaire ou frais supplémentaires. Le point de départ du délai est le jour de la réception de l'email de confirmation de la commande par le client.

Si l’utilisateur désire obtenir le remboursement du montant qu’il a payé pour la souscription à un ou plusieurs packs médicaux déterminés, celui-ci devra en faire la demande expresse par l’envoi d’un email à l’adresse suivante : reclamation@medicasure.com

En aucun cas, Medicasure ne pourra être tenu d’un remboursement qui ne lui aurait pas été directement sollicité par le canal susmentionné.

En application des dispositions du Code de droit économique, dès lors que les prestations médicales confiées aux praticiens professionnels de la santé doivent être exécutées sous 14 jours maximum après le jour de la réception de l'email de confirmation de la commande par le client et que le client a expressément renoncé à se prévaloir de son droit de rétractation lors de la confirmation de sa souscription, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation automatique tel que décrit dans le paragraphe précédent dans le cas où la prestation a été pleinement exécutée.

Dans ce cas, le Client pourra demander la résiliation du contrat mais des frais et honoraires raisonnables pourront être facturés pour les prestations déjà accomplies dans le cadre de la souscription du ou des packs médicaux déterminés.

ARTICLE 8. ACCESSIBILITE ET FONCTIONNEMENT DU SITE


8.1. Medicasure, s’engage, dans la mesure du possible, à ce que le Site soit à jour et reste accessible à un nombre normal d'utilisateurs. Toutefois, Medicasure ne garantit pas que les fonctions du Site seront disponibles sans interruption ou sans erreur, que les défauts seront immédiatement corrigés ou que le serveur qui le met à disposition soit exempt de virus ou d'autres composants nocifs.

8.2. Medicasure ne peut être tenue responsable d'aucune perte et/ou préjudice, de quelque nature que ce soit, qui découlerait de la suspension, de l'interruption, de la perturbation (technique), du ralentissement, de l'accessibilité difficile et/ou de la cessation de l'accessibilité à tout ou partie du Site ou encore de virus ou autres éléments nocifs présents sur le Site.

8.3. Si l'Utilisateur constate la présence, d’une erreur, d'un virus ou autres éléments nocifs sur le Site, il est invité à le communiquer à Medicasure à l’adresse webmaster@medicasure.com afin que les mesures nécessaires puissent être prises. Medicasure recommande en tout état de cause à l'utilisateur d'installer sur son ordinateur les firewalls, anti-virus et autres logiciels de protection nécessaires, afin d'empêcher les éventuels dommages à celui-ci.

8.4. Medicasure conserve le droit de suspendre ou d'arrêter tout ou partie du Site, à tout moment, sans justification de motifs et sans information préalable.

ARTICLE 9. UTILISATION DU SITE


9.1. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément à son objet uniquement, à l’exclusion de toute autre fin.

9.2. L’Utilisateur est tenu de veiller à ce que toutes les informations qu’il communique soient exactes et mises à jour.

9.3. L’Utilisateur s'engage à utiliser le Site de bonne foi et à respecter la législation en vigueur, et, en particulier, à s'abstenir de :

envoyer à Medicasure du contenu ou des communications fausses ou trompeuses, (et de mettre à jour ce contenu, le cas échéant, afin de garantir qu'il ne devienne pas faux ou trompeur), obscène, raciste ou xénophobe, abusif, illégal, mensonger, attentatoire à la vie privée d'autrui, offensif, dommageable, violent, menaçant ou harcelant, diffamatoire, constitutif d'une infraction à un droit de propriété intellectuelle ou à tout autre droit, ou qui encourage ou participe à l'une de ces choses ;

fournir des adresses emails ou d’autres types de contenu à Medicasure sans avoir obtenu le consentement préalable des personnes concernées ;

envoyer à Medicasure du contenu violant les droits d'un tiers ou leur portant préjudice d'une quelconque manière que ce soit (droits de propriété intellectuelle, vie privée, secrets d’affaires etc.) ;

copier tout contenu littéraire, artistique, visuel ou audiovisuel du Site à d’autres fins que sa consultation personnelle ;

extraire, par le transfert définitif ou provisoire, de tout ou partie des contenus du Site ou de tout ou partie de l’une ou de plusieurs bases de données disponibles sur le Site, quelle que soit la méthode d’extraction utilisée ;

réutiliser, par une mise à disposition du public, tout ou partie des contenus du Site ou de tout ou partie de l’une ou de plusieurs bases de données disponibles sur le Site, sous quelque forme que ce soit ;

envoyer à Medicasure du contenu qui dirige vers des sites web illégaux ou qui contiennent du contenu inapproprié ;

utiliser le Site pour l'envoi de courrier indésirable, non sollicité, pyramidal ou pour un procédé similaire ou frauduleux ;

toute action qui puisse avoir pour effet de perturber le bon fonctionnement du Site, du Service, y compris l'utilisation de vers informatiques, de virus, de logiciels bombes ou l'envoi massif de courriers ;

tenter de violer l'accès non autorisé à une partie quelconque du Site ou à des équipements utilisés pour l'exploitation du Site ;

utiliser un faux nom, un pseudonyme, ou se prévaloir de l'identité d'une autre personne ou entité ;

utiliser le Site à des fins autres que celles prévues par les CGU.

9.4. Medicasure ne pourra nullement être tenue pour responsable en cas de non-respect par l’Utilisateur des CGU, de la Cookie Policy, et/ou des lois ou de la réglementation applicable.
L’Utilisateur garantit Medicasure contre toute action, réclamation ou plainte de tiers (dont les autorités publiques) relative à son utilisation du Site.

9.5. L’Utilisateur utilise le Site à ses propres risques. Le Site, ses composantes et toutes les informations, logiciels, installations, services y afférents sont fournis en l'état, selon la disponibilité sans garantie d'aucune sorte (ni expresse, ni implicite) et dans les limites de la loi applicable.

9.6. Medicasure décline toute responsabilité en cas de perte ou dommage (direct, indirect, matériel ou immatériel) résultant de l'utilisation du Site et de ses composantes, ou de l'incapacité d'utiliser le Site.

9.7. L’utilisateur est par ailleurs tenu d'informer Medicasure immédiatement par écrit s'il prend connaissance d'un comportement ou d’une utilisation inappropriée en lien avec le Site en envoyant un message à l’adresse webmaster@medicasure.com

9.8. Par mesure de sécurité ou de précaution, Medicasure peut désactiver temporairement ou supprimer définitivement un Profil utilisateur de plein droit, et sans préavis, en cas notamment de manquement présumé de l’utilisateur à l’une de ses obligations résultant des présentes Conditions Générales, ou aux lois et règlements, et notamment dans les cas suivants :
• Utilisation présumée d’une identité frauduleuse ou erronée pour créer un Profil Utilisateur,
• Utilisation d’un moyen de paiement frauduleux, défaut de paiement,
• Détournement ou tentative de détournement des outils, des Services, de la marque, des logos ou de tout autre signe distinctif ou élément sur lequel la Société détient un droit de propriété ou d’exploitation.

ARTICLE 10. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE


10.1. Le Site et ses composantes (marques, logos, graphismes, photographies, images, animations, vidéos, musiques, textes, icônes, technologies, logiciels, noms de domaine et codes sources, etc., ci-après désigné le « Contenu ») constituent la propriété de Medicasure. L’intégralité de son Contenu est protégé par des droits intellectuels (notamment droit d'auteur, droits voisins, droit à l’image, droit des dessins et modèles, droit des marques, etc.) et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou diffusés en l'absence d'autorisation préalable et écrite de Medicasure ou, le cas échéant, du titulaire des droits concernés, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, pénalement sanctionné par le Code de droit économique, ou toute autre infraction aux dispositions légales applicables.

10.2. Medicasure concède, par les présentes CGU, à l'Utilisateur, une autorisation, non exclusive, non transférable, pour une durée indéterminée et révocable à tout moment sans indication de motif, pour accéder au contenu du Site, l'afficher et le télécharger uniquement pour les besoins de l'affichage. L'Utilisateur pourra également imprimer une copie du contenu affiché sur le Site pour ses besoins personnels, sous réserve qu'il n'altère en aucune façon le contenu du Site et qu'il conserve toutes les mentions de paternité et d'origine du Site. La reproduction n'est donc autorisée que dans un but strictement privé au sens de l’article XI.190 5° du Code de droit économique.

10.3. Toute utilisation du Site et de ses composantes, non visée par le présent article, est strictement interdite.

ARTICLE 11. VALIDITE DES CLAUSES CONTRACTUELLES


11.1. L'abstention de Medicasure de se prévaloir, à un moment déterminé, d'une disposition des présentes CGU, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci.

11.2. La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d'une des dispositions qui précèdent ou suivent n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des présentes CG. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. Medicasure s'engage à substituer à cette disposition une autre équivalente, qui poursuivra, dans la mesure du possible, le même objectif.

ARTICLE 12. RESPONSABILITES


Medicasure est un service d’intermédiation médicale lequel permet au patient de bénéficier de prestations médicales déterminées et réalisées par le biais de partenaires prestataires médicaux professionnels.
Le patient est informé et accepte que le praticien, prestataire médical, est un professionnel indépendant, donc non subordonné à Medicasure, et que dès lors les actes techniques, médicaux, thérapeutiques, préventifs et/ou curatifs, et autres réalisés, ne sauraient engager la responsabilité de MEDICASURE.
Medicasure est ainsi étranger au contrat liant le prestataire médical à son Client.

La responsabilité de Medicasure ne peut en aucun cas être engagée du fait des conséquences préjudiciables pouvant résulter :
de la mauvaise et/ou du retard dans l’exécution par le prestataire médical des soins commandés par le biais des packs médicaux souscrits ;
de l’indisponibilité ou de l’impossibilité matériel du prestataire médical pour exécuter les soins commandés par le biais des packs médicaux souscrits ;
de tout acte ou fait juridique quelconque (contractuel ou extra-contractuel) accompli par le prestataire médical et occasionnant un dommage au client ou au bénéficiaire des prestations médicales.
En aucun cas l’utilisateur ne peut se retourner contre Medicasure ou l’appeler en garantie dans le cas d’une demande amiable ou judiciaire à l’encontre ou à l’initiative d’un prestataire médical, pour quelque motif que ce soit.

ARTICLE13. DROIT APPLICABLE


13.1. Tout différend, litige ou réclamation qui naîtrait au motif de l'existence, de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou du respect des présentes CGU, ou des accords qui en résultent, sera tranché définitivement suivant les dispositions du Titre IV du Traité relatif à l’Harmonisation du droit des affaire en Afrique (OHADA) du 17 octobre 2008 et le Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA du 23 novembre 2017 par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ces textes.

Les parties conviennent encore que :
Le lieu de l'arbitrage sera Yaoundé ;
La langue de l'arbitrage sera le français ;
La législation applicable au fond du litige sera le droit belge ;

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