Medicasure Sprl (dont le siège social est situé à 18 rue du Castel, 7801 Ath – Belgique inscrit à la BCE, en sa qualité de responsable de traitement, attache une grande importance à la protection de vos données à caractère personnel.
Toute donnée à caractère personnel collectée par Medicasure Sprl sera transférée, stockée et traitée dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Medicasure se réserve le droit de modifier à tout moment la présente Charte, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative ou technologique. La date de sa mise à jour sera toujours indiquée en tête de la présente Charte. Les modifications effectuées vous engagent dès la publication de la nouvelle version de la Charte sur le site internet de Medicasure, il vous est donc conseillé de consulter régulièrement la présente Charte afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.
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Lorsque vous souscrivez aux services d’intermédiation médicale offerts par Medicasure Sprl, vous devez automatiquement remplir un formulaire
Le formulaire contient un certain nombre d’informations à votre sujet, dont vos prénom, nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de GSM, adresse e-mail, mot de passe, relation avec le bénéficiaire des soins.
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En outre, lorsque vous prenez contact avec Medicasure Sprl par le biais de son site internet, vous êtes également amené à remplir vos coordonnées et, par conséquent, à lui communiquer les données à caractère personnel susmentionnées.
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Medicasure Sprl utilise vos données à caractère personnel aux fins suivantes :
Medicasure Sprl utilise vos données afin de vous communiquer des informations en relation avec la mission que vous lui avez confiée. Adresse, adresse email, numéro de téléphone, de GSM. Ce traitement est basé sur le consentement formulé par vos soins dans le formulaire ou sur le site internet ou sur l’exécution du contrat qui vous lie à Medicasure Sprl.
Medicasure Sprl utilise vos données afin d’exécuter correctement la mission que vous lui avez confiée. Toutes les données nécessaires au traitement de votre dossier (voy. supra). Ce traitement est basé sur le consentement formulé par vos soins dans la fiche client ou sur le site internet ou sur l’exécution du contrat qui vous lie à Medicasure Sprl.
Medicasure Sprl utilise vos données afin de vous envoyer les factures liées aux prestations effectuées dans le cadre de la mission que vous lui avez confiée. Adresse, nom, prénom et n° TVA. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution du contrat et à son obligation légale de respecter les formalités d’une facture.
Medicasure Sprl utilise vos données afin de vous communiquer par email sa newsletter trimestrielle ou toute information juridique qu’il jugerait utile au regard de la mission précédemment confiée. Adresse email. Ce traitement est fondé sur le consentement formulé par vos soins dans la fiche client ou sur le site internet ou sur l’intérêt légitime dont disposerait Medicasure Sprl au regard de la mission précédemment confiée. Vous pouvez à tout moment vous désabonner des Newsletters.
Medicasure Sprl conserve vos données afin de respecter les obligations qui lui sont imposées par la loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017. Nom, prénom, lieu et date de naissance, adresse. Ce traitement est fondé sur une obligation légale.
Medicasure Sprl conserve vos données à caractère personnel pour la durée du traitement de votre dossier. Une fois votre dossier clôturé, vos données sont conservées pour une durée de 10 ans maximum, à compter de la fin des prestations de Medicasure Sprl, afin de lui permettre notamment de respecter ses obligations en matière de responsabilité.
Medicasure peut recourir à des prestataires de services externes, qui interviennent en qualité de sous-traitants de Medicasure, pour lui fournir certains services, par exemple des prestataires de services de soins médicaux, des prestataires de services marketing ou des prestataires de services d'assistance informatique. Lorsqu'ils fournissent ces services, les prestataires de services externes peuvent accéder à vos données à caractère personnel et/ou les traiter.
Medicasure demande à ces prestataires de services externes de mettre en place et d'appliquer des mesures de sécurité visant à garantir la confidentialité et la sécurité de vos données à caractère personnel.
Les Données Personnelles que nous collectons ou recevons à propos de vous pourront être transférées à et traitées par des destinataires qui se situent en dehors ou au sein de l'Espace Economique Européen (ci-après l'« EEE »).
Medicasure prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir que tous les transferts en dehors de l'EEE soient correctement protégés conformément à la loi applicable en matière de protection des données. En ce qui concerne les transferts vers des pays n'offrant pas un niveau de protection des données personnelles adéquat, le transfert s'effectue sur la base de mesures de protection appropriées.
Medicasure Sprl s’engage à protéger vos données contre tout accès sans autorisation et contre l’utilisation illégale, la perte accidentelle, la destruction et la dégradation. Pour ce faire, Medicasure Sprl a notamment mis en place les mesures suivantes :
– Placement d’antivirus ; – Installation de firewall favorisant le blocage de la sortie des données ; – Modification automatique et récurrente des mots de passe ; – Cryptage des données ; – Installation d’un système de notification électronique en cas de tentative de vol de vos données.
Medicasure Sprl vous fournit les outils suivants afin que vous ayez le plein contrôle de vos données à caractère personnel :
Vous disposez d’un droit d’accès à vos données à caractère personnel. Pour exercer votre droit d’accès, vous pouvez envoyer un email à l’adresse dpo@medicasure.com Les données que Medicasure Sprl aura récoltées à votre sujet vous seront communiquées en version papier à l’adresse que vous aurez communiquée dans l’email susmentionné ou, à défaut, dans la fiche client ou sur le site internet.
Vous pouvez, à tout moment, demander à Medicasure Sprl de compléter ou de modifier les données à caractère personnel vous concernant lorsque vous constatez que celles-ci sont incomplètes, erronées ou obsolètes.
Vous êtes en droit de vous opposer à ce que Medicasure Sprl traite vos données à caractère personnel. L’exercice de ce droit d’opposition n’est possible que dans l’une des deux situations suivantes
– lorsque l’exercice de ce droit est fondé sur des motifs légitimes ; ou – lorsque l’exercice de ce droit vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Vous avez le droit de demander à Medicasure Sprl d’effacer vos données à caractère personnel dans les meilleurs délais, notamment lorsque :
a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ; b) vous retirez votre consentement sur lequel est fondé le traitement de vos données ; c) vos données ont fait l’objet d’un traitement illicite dans le chef de Medicasure Sprl ; d) vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union Européenne ou par le droit de l’État membre auquel Medicasure Sprl est soumis.
Veuillez toutefois noter que, même si vous exercez votre droit à l’effacement, Medicasure Sprl est susceptible de conserver certaines informations vous concernant lorsque la loi le lui impose (comme par exemple la législation fiscale ou comptable) ou lorsqu’il a un motif légitime pour le faire.
Vous pouvez demander à Medicasure Sprl de limiter le traitement de vos données à caractère personnel notamment lorsque :
a) vous contestez l’exactitude de vos données (cette limitation sera effectuée pendant une durée permettant à Medicasure Sprl de vérifier l’exactitude de vos données) ; b) le traitement est illicite et que vous vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation ; c) Medicasure Sprl n’a plus besoin de vos données aux fins du traitement mais que celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Vous avez également le droit de recevoir les données que vous avez fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et avez le droit de transmettre (ou de demander à ce que soient transmises) ces données à un autre responsable du traitement que Medicasure Sprl lorsque: – le traitement de vos données est fondé sur le consentement ou sur l’exécution du contrat ; – le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter Medicasure Sprl par email à envoyer à l’adresse dpo@medicasure.com.
Medicasure Sprl s’engage à répondre dans un délai raisonnable à toute demande relative à l’exercice des droits susmentionnés. Ce délai ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande, à moins que Medicasure Sprl décide d’exercer son droit de prolongation de ce délai qui sera de maximum trois mois.
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Toute question, demande ou notification concernant le traitement de vos données à caractère personnel doivent être adressées à Medicasure à l’adresse électronique dpo@medicasure.com.
Vous êtes également en droit de demander des informations complémentaires ou d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données dont les coordonnées sont les suivantes
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